Politique en matière de concours

POLITIQUE EN MATIÈRE DE CONCOURS
DE RADIO-ACTON INC.

INTRODUCTION

La mission de Radio-Acton inc. est de rapprocher les gens en développant un sentiment
d’appartenance et de solidarité par l’information qui renseigne la population, du divertissement qui accompagne le quotidien et par la promotion des commerces et activités de la région. Dans ses activités de proximité avec l’auditoire, nous organisons des concours en ondes pour permettre aux auditeurs/trices de gagner des prix. Dans le but de permettre au plus grand nombre d’auditeurs/trices de participer et gagner les cadeaux, Radio-Acton inc. a cru bon développer cette politique en matière de concours.

Loi sur les loteries et les concours publicitaires

Au Québec, lorsqu’il y a des concours, nous devons nous plier aux lois et règlements du la Régie des alcools, des courses et des jeux, plus précisément la loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement. (L.R.Q., c. L-6, a. 20). Les présentes règles ne s’appliquent pas à un concours publicitaire dont la valeur totale des prix offerts ne dépasse pas 2 000 $, à l’exception des articles 5 et 6 qui s’appliquent à tous les concours publicitaires dans lesquels la valeur totale des prix offerts dépasse 100 $.

ARTICLE 5

Les règlements d’un concours publicitaire doivent être accessibles au public et comprendre au moins:
1° Les conditions de participation au concours;
2° Les endroits où le public doit déposer ou faire parvenir les bulletins de participation au concours si le concours nécessite des bulletins de participation;
3° La date et l’heure limite de participation au concours;
4° La description de la méthode d’attribution des prix;
4.1° Le nombre, la description détaillée des prix offerts et la valeur de chacun d’eux;
5° Le lieu, la date et l’heure précise de la désignation du gagnant du prix;
6° La mention du média utilisé pour aviser les gagnants du prix gagné;
7° L’endroit, la date et l’heure limite où les prix doivent être réclamés ou, selon le cas, le fait que les prix sont expédiés aux gagnants;
8° La mention que les gagnants seront sélectionnés par un jury, si c’est le cas;
9° La mention que, dans tous les cas, doivent être au moins exclues les personnes spécifiées à l’article 12;
10° La mention du texte suivant: «Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler»;
11° La nature de l’épreuve à laquelle doit se soumettre un gagnant pour obtenir son prix.

ARTICLE 6

Radio Acton inc. doit s’assurer que l’autopromotion de ce concours ne laisse pas croire qu’une personne:

1. a gagné un prix donné;
2. peut participer à un concours aux fins de recevoir un prix ou de pouvoir en gagner un, lorsqu’en fait tous les participants reçoivent un prix.
Radio Acton doit ‘assurer que l’autopromotion indique le nombre et la description des prix offerts lors de ce concours, leur valeur respective, qu'elle mentionne s’il s’agit d’un seul prix ou q’elle indique la plus petite et la plus grande valeur des prix.
Radio Acton doit aussi s’assurer que l’autopromotion du concours précise de quelle façon et à quel endroit le public peut se procurer le texte des règlements du concours.

ARTICLE 11
Un concours publicitaire est lancé dans le public lorsqu’une autopromotion de ce concours est diffusée dans le public pour la première fois, quel que soit le média utilisé.

ARTICLE 12
Les employé(e)s, les bénévoles et les administrateurs de Radio Acton inc., les membres du jury et les personnes avec qui ils sont domiciliés ne peuvent participer aux concours.

ARTICLE 13
Le moyen employé pour l’attribution des prix d’un concours publicitaire doit permettre d’accorder à chaque participant une chance égale de gagner un prix. Radio Acton inc. pour tous les concours publicitaires ou tirages de cadeaux en ondes, permettra à une seule personne par semaine par adresse civique de gagner un prix.

ARTICLE 14
Radio Acton inc. doit, dans les 30 jours qui suivent la date de la désignation du gagnant d’un prix, aviser le gagnant des démarches qu’il doit faire pour que son prix lui soit remis. La personne gagnante a toutefois 30 jours, après avoir été avisée, pour réclamer son prix.

CONCLUSION
La présente politique de concours vise à respecter les règlements et loi de la Régie des alcools, des courses et des jeux, plus précisément la loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement.

Radio-Acton inc. veut également permettre au plus grand nombre d’auditeurs/trices de participer et gagner des prix, et ainsi permettre une meilleure proximité avec la population desservie.

En créant cette politique, Radio Acton inc. veut favoriser le développement d’une appartenance à la communauté de la MRC d’Acton et au succès de sa mission.

En vigueur depuis 2007, révisée et approuvée en conseil d’administration le 30 avril 2018.